Organise ton séminaire

Conditions générales d'utilisation

PRÉAMBULE

Le site www.organisetonséminaire.com est une plateforme de référencement et de mise en relation dédiée aux professionnels de l’événementiel d’entreprise. Le site permet aux organisateurs d’événements de découvrir et de contacter des prestataires qualifiés pour la réalisation de leurs projets (séminaires, conventions, team-building, etc.).

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du site ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

ARTICLE 1 – MENTIONS LÉGALES ET IDENTITÉ DE L'ÉDITEUR

1.1 Éditeur du site

Le site www.organisetonséminaire.com (ci-après « le Site ») est édité par la société JD EVENT, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 854, route de Saint-Pierre-du-Mont – 40280 Haut-Mauco, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mont-de-Marsan sous le numéro 928 094 077 (ci-après « l’Éditeur » ou « la Société »).

La Société est représentée par sa présidente Madame Jamila D’Andrea.

1.2 Contact

Email : contact@organisetonseminaire.com
Adresse postale : 854, route de Saint-Pierre-du-Mont – 40280 Haut-Mauco

1.3 Hébergement

Le Site est hébergé conformément à la réglementation en vigueur. Les coordonnées de l’hébergeur sont disponibles sur demande auprès de l’Éditeur.

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

Les termes suivants, lorsqu’ils sont employés avec une majuscule, ont la signification suivante :

« Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale qui accède au Site et utilise ses Services.
« Membre » : désigne un Utilisateur inscrit sur le Site disposant d’un compte personnel lui permettant d’accéder à des Services réservés.
« Utilisateur Prestataire » ou « Prestataire » : désigne un professionnel de l’événementiel ayant souscrit un abonnement auprès de l’Éditeur pour présenter ses prestations sur le Site.
« Services » : désigne l’ensemble des fonctionnalités et services proposés par le Site.

ARTICLE 3 – OBJET ET ACCEPTATION DES CGU

3.1 Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur peut accéder au Site et utiliser les Services proposés.

3.2 Acceptation

L’accès et l’utilisation du Site impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU par l’Utilisateur. En cas de désaccord avec tout ou partie des CGU, l’Utilisateur doit s’abstenir d’utiliser le Site.

Les CGU sont accessibles à tout moment sur le Site et peuvent être téléchargées et imprimées par l’Utilisateur.

ARTICLE 4 – PRÉSENTATION DES SERVICES

4.1 Objet du Site

Le Site a pour objet de référencer les professionnels de l’événementiel et de faciliter leur mise en relation avec les organisateurs d’événements d’entreprise (séminaires, conventions, réunions, team-building, etc.).

Le Site propose notamment :

La mise à disposition d’outils d’interaction entre organisateurs et prestataires
La visibilité des Prestataires référencés (fiches détaillées, portfolios, avis clients)
Un large choix de prestataires spécialisés par catégorie

4.2 Services accessibles à tous les Utilisateurs

Sans inscription, l’Utilisateur peut accéder gratuitement aux Services suivants :

Consultation de la liste des Prestataires par catégorie (photographes, vidéastes, musiciens, conférenciers, animateurs, traiteurs, locations de matériels, locations immobilières, organisateurs de team-building, agences de sécurité, hôtesses d’accueil, agences événementielles, etc.)
Consultation des fiches Prestataires
Utilisation du moteur de recherche et des filtres
Consultation des articles de blog
Accès à l’assistant virtuel d’organisation d’événements

4.3 Services réservés aux Membres

Après inscription gratuite, le Membre peut accéder aux Services suivants :

Création et gestion d’une liste de Prestataires favoris
Réception de newsletters personnalisées
Demande de devis en ligne
Publication d’avis sur les Prestataires
Sauvegarde et suivi de projets événementiels

4.4 Services réservés aux Utilisateurs Prestataires

Après souscription d’un abonnement payant, l’Utilisateur Prestataire peut accéder aux Services suivants :

Création et modification de sa fiche Prestataire personnalisée
Ajout et gestion de photos, vidéos et documents promotionnels
Suivi statistique de sa fiche Prestataire (nombre de vues, de contacts, etc.)
Réception et gestion des demandes de devis
Réponse aux avis clients
Réception de newsletters professionnelles
Mise en avant de sa fiche selon le type d’abonnement

4.5 Disponibilité des Services

L’Éditeur s’efforce d’assurer une disponibilité du Site et des Services 24h/24 et 7j/7. Toutefois, le Site et ses Services peuvent être interrompus ou suspendus, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou d’amélioration, sans obligation de préavis ni de justification. L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions de service et de leurs conséquences.

ARTICLE 5 – ACCÈS AU SITE ET CONDITIONS D'INSCRIPTION

5.1 Conditions d’accès

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication (connexion internet, équipement informatique, etc.) sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.

5.2 Inscription et création de compte

Pour accéder aux Services réservés aux Membres ou aux Prestataires, l’Utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour, notamment :

Pour les Membres : nom, prénom, adresse email valide, mot de passe
Pour les Prestataires : raison sociale, forme juridique, numéro SIRET, adresse complète, email professionnel, téléphone, description des services

L’Utilisateur s’engage à maintenir à jour ses informations personnelles et à notifier l’Éditeur de toute modification.

L’inscription est strictement personnelle et l’Utilisateur s’interdit de créer plusieurs comptes ou de céder son compte à un tiers.

5.3 Identifiants de connexion

Lors de son inscription, l’Utilisateur choisit un mot de passe personnel et confidentiel. Il est seul responsable de la conservation et de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation qui pourrait en être faite, qu’elle soit autorisée ou non.

En cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de ses identifiants, l’Utilisateur doit en informer l’Éditeur sans délai par email à : contact@organisetonseminaire.com.

L’Éditeur décline toute responsabilité en cas d’usage illicite des identifiants par un tiers, dès lors que l’Utilisateur n’a pas respecté son obligation de confidentialité.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DE L'UTILISATEUR

6.1 Utilisation conforme

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site et les Services de manière conforme aux lois et règlements en vigueur, aux présentes CGU et aux bonnes mœurs.

Il s’interdit notamment :

D’utiliser le Site à des fins illégales, frauduleuses ou contraires à l’ordre public
De publier des contenus diffamatoires, injurieux, discriminatoires, obscènes ou portant atteinte aux droits d’autrui
De porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité du Site (virus, tentatives de piratage, etc.)
D’extraire ou de copier de manière systématique les contenus du Site (« scraping »)
D’usurper l’identité d’un tiers ou de créer une fausse identité

6.2 Modération des contenus

L’Utilisateur s’engage à tenir des propos respectueux des autres utilisateurs et de la loi. L’Éditeur se réserve le droit de modérer, supprimer ou refuser toute publication jugée inappropriée, sans obligation de justification préalable.

6.3 Indemnisation

L’Utilisateur est responsable des dommages qu’il causerait au Site, à l’Éditeur ou à des tiers par son utilisation non conforme des Services. Il s’engage à indemniser l’Éditeur de tout préjudice subi et des frais engagés (y compris frais de justice) du fait de son comportement.

6.4 Cession de droits sur les publications

En publiant du contenu sur le Site (textes, images, commentaires, avis, etc.), l’Utilisateur cède à l’Éditeur un droit non exclusif, gratuit, mondial et transférable de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer ce contenu sur le Site et sur tous supports de communication, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers autorisé. L’Éditeur s’engage à citer l’Utilisateur lors de l’utilisation de ses publications.

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DES PRESTATAIRES

7.1 Véracité des informations

L’Utilisateur Prestataire garantit l’exactitude et la sincérité de toutes les informations figurant sur sa fiche (description des services, tarifs, coordonnées, photos, etc.). Il s’engage à mettre à jour régulièrement ces informations.

Toute information mensongère ou trompeuse pourra entraîner la suspension immédiate du compte Prestataire et la résiliation de son abonnement sans remboursement ni préavis.

7.2 Qualité des prestations

Le Prestataire garantit que les services proposés sur le Site correspondent aux prestations qu’il est effectivement en mesure de réaliser. Il s’engage à fournir des services de qualité professionnelle, conformes aux standards de son secteur d’activité.

7.3 Respect des obligations légales

Le Prestataire s’engage à respecter l’ensemble des obligations légales relatives à son activité, notamment :

Être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers
Détenir les licences, autorisations et assurances professionnelles requises
Respecter les normes de sécurité applicables à son secteur
Se conformer aux obligations fiscales et sociales

7.4 Contenus publiés

Le Prestataire peut publier sur sa fiche :

Des photographies et vidéos de ses prestations et réalisations
Ses coordonnées complètes (adresse, téléphone, email, site web)
Sa plaquette commerciale et tout document promotionnel
Des témoignages clients (avec leur autorisation)

Le Prestataire garantit détenir tous les droits nécessaires sur les contenus publiés et autorise l’Éditeur à les utiliser sur le Site. Les dispositions de l’article 6.4 relatives à la cession de droits s’appliquent également au Prestataire.

7.5 Relation avec les clients

Le Site a uniquement une fonction de mise en relation. La relation contractuelle s’établit directement entre le Prestataire et son client. L’Éditeur n’est pas partie aux contrats conclus entre les Prestataires et leurs clients et décline toute responsabilité quant à l’exécution desdites prestations.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ DE L'ÉDITEUR

8.1 Obligation de moyens

L’Éditeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du Site et la sécurité des données, dans le respect des règles de l’art. Toutefois, il ne souscrit qu’une obligation de moyens et ne peut garantir l’absence totale d’erreurs, de bugs ou d’interruptions de service.

8.2 Limitations de responsabilité

La responsabilité de l’Éditeur ne pourra être engagée dans les cas suivants :

Dysfonctionnement du réseau internet, du serveur ou de tout autre élément technique indépendant de sa volonté
Cas de force majeure ou fait imprévisible et insurmontable d’un tiers
Utilisation anormale ou non conforme du Site par l’Utilisateur
Contenu publié par les Utilisateurs (l’Éditeur agit en tant qu’hébergeur)
Inexécution ou mauvaise exécution des prestations par les Prestataires
Litiges entre Utilisateurs ou entre un Utilisateur et un Prestataire

8.3 Fiabilité des informations

L’Éditeur s’efforce de fournir sur le Site des informations fiables et vérifiées. Toutefois, il ne garantit pas l’exactitude, la complétude ou l’actualité des informations publiées par les Prestataires. Les informations diffusées sur le Site sont fournies à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de l’Éditeur.

8.4 Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers. L’Éditeur n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leur politique de confidentialité. La présence d’un lien hypertexte ne constitue pas une approbation ou une recommandation du site tiers par l’Éditeur.

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1 Droits de l’Éditeur

L’ensemble des éléments du Site (structure, design, logos, charte graphique, textes, images, vidéos, bases de données, logiciels, etc.) est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des bases de données, conformément au Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de l’Éditeur, sauf exceptions prévues par la loi.

9.2 Usage autorisé

L’Utilisateur dispose d’un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif sur les contenus du Site. Tout usage commercial, toute reproduction ou diffusion à des fins autres que strictement personnelles est formellement interdit.

9.3 Droits des Utilisateurs

L’Utilisateur reste propriétaire des contenus qu’il publie sur le Site. Toutefois, en publiant un contenu, il accorde à l’Éditeur une licence d’utilisation dans les conditions définies aux articles 6.4 et 7.4 des présentes CGU. L’Utilisateur garantit détenir tous les droits nécessaires sur les contenus qu’il publie et s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.

ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES

10.1 Collecte des données

L’Éditeur collecte et traite des données à caractère personnel des Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation du Site, notamment lors de l’inscription, de la navigation, de la publication de contenus ou de l’utilisation des Services.

Les données collectées peuvent inclure :

Données d’identification : nom, prénom, raison sociale, numéro SIRET
Données de contact : adresse postale, email, téléphone
Données de connexion : adresse IP, logs de connexion, cookies
Données de navigation : pages consultées, durée de visite, parcours utilisateur

10.2 Finalités du traitement

Les données personnelles sont collectées et traitées aux fins suivantes :

Gestion des comptes Utilisateurs et Prestataires
Fourniture et amélioration des Services
Communication d’informations relatives aux Services (newsletters, alertes, notifications)
Réalisation de statistiques et d’analyses d’audience
Gestion des demandes de contact et du service client
Respect des obligations légales et réglementaires
Prévention de la fraude et sécurisation des transactions

10.3 Base légale

Le traitement des données personnelles repose sur les bases légales suivantes :

Exécution du contrat (CGU et abonnements Prestataires)
Consentement de l’Utilisateur (newsletters, cookies non essentiels)
Intérêt légitime de l’Éditeur (amélioration des Services, statistiques)
Obligations légales (conservation des données de connexion, facturation)

10.4 Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées, puis archivées ou supprimées conformément aux obligations légales. En règle générale, les données sont conservées pendant toute la durée d’utilisation du compte, puis 3 ans après la dernière connexion pour les Membres et 5 ans pour les Prestataires (durée de prescription commerciale).

10.5 Droits des Utilisateurs

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, l’Utilisateur dispose des droits suivants :

Droit d’accès : obtenir la confirmation du traitement de ses données et en obtenir une copie
Droit de rectification : corriger des données inexactes ou incomplètes
Droit à l’effacement : demander la suppression de ses données (« droit à l’oubli »)
Droit à la limitation : demander la limitation du traitement de ses données
Droit à la portabilité : recevoir ses données dans un format structuré et les transmettre à un autre responsable de traitement
Droit d’opposition : s’opposer au traitement de ses données pour des raisons légitimes
Droit de retirer son consentement : retirer à tout moment son consentement au traitement de données basé sur le consentement
Droit de définir des directives post-mortem : définir le sort de ses données après son décès

L’Utilisateur peut exercer ses droits par les moyens suivants :

Depuis son espace personnel sur le Site
Par email à : contact@organisetonseminaire.com
Par courrier postal à : JD EVENT, 854 route de Saint-Pierre-du-Mont, 40280 Haut-Mauco

L’Éditeur répondra aux demandes dans un délai d’un mois à compter de leur réception. En cas de demande complexe ou de nombre important de demandes, ce délai pourra être prolongé de deux mois, l’Utilisateur en étant informé.

L’Utilisateur dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) en cas de manquement aux règles de protection des données.

10.6 Sécurité des données

L’Éditeur met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles, notamment pour les protéger contre la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé.

Toutefois, aucun système n’étant totalement infaillible, l’Éditeur ne peut garantir une sécurité absolue des données transmises via internet.

10.7 Cookies

Le Site utilise des cookies et autres traceurs. L’Utilisateur est invité à consulter la Politique de cookies du Site pour obtenir des informations détaillées sur les cookies utilisés, leur finalité et les modalités de gestion.

10.8 Politique de confidentialité

Pour des informations complètes sur le traitement des données personnelles, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de Protection des Données Personnelles du Site, accessible depuis la page d’accueil. Cette politique fait partie intégrante des présentes CGU.

ARTICLE 11 – ABONNEMENTS ET CONDITIONS FINANCIÈRES

11.1 Abonnements Prestataires

L’accès aux Services réservés aux Prestataires est soumis à la souscription d’un abonnement payant. Les modalités tarifaires, les différentes formules d’abonnement et leurs conditions spécifiques sont détaillées sur le Site et peuvent être modifiées à tout moment par l’Éditeur.

11.2 Modalités de paiement

Le paiement des abonnements s’effectue par les moyens de paiement proposés sur le Site (carte bancaire, virement, prélèvement automatique, etc.). L’abonnement prend effet dès réception du paiement complet.

11.3 Renouvellement et résiliation

Sauf mention contraire, les abonnements sont renouvelables tacitement. Le Prestataire peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant l’Éditeur, avec un préavis dont la durée est précisée dans les conditions particulières de l’abonnement. Toute période d’abonnement commencée est due en totalité et ne fera l’objet d’aucun remboursement prorata temporis.

11.4 Suspension ou résiliation par l’Éditeur

L’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier un abonnement sans préavis ni remboursement en cas de manquement du Prestataire à ses obligations, notamment en cas de non-paiement, de diffusion d’informations mensongères, de comportement frauduleux ou de violation des présentes CGU.

ARTICLE 12 – RÉSILIATION ET SUPPRESSION DE COMPTE

12.1 Résiliation par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant l’Éditeur. La suppression du compte entraîne la cessation de l’accès aux Services et la suppression des données personnelles conformément à la politique de conservation des données.

12.2 Résiliation par l’Éditeur

L’Éditeur peut suspendre ou supprimer le compte d’un Utilisateur en cas de violation des présentes CGU, de comportement frauduleux, d’inactivité prolongée (plus de 2 ans) ou pour tout autre motif légitime. Une notification sera adressée à l’Utilisateur préalablement à la suppression définitive, sauf en cas d’urgence.

12.3 Effets de la résiliation

La suppression du compte entraîne la perte de l’accès aux Services et la suppression des données personnelles, sous réserve des obligations légales de conservation. Les contenus publiés par l’Utilisateur pourront être conservés de manière anonymisée ou supprimés à la discrétion de l’Éditeur, sauf demande expresse de l’Utilisateur.

ARTICLE 13 – MODIFICATION DES CGU

L’Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Les CGU modifiées entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site. L’Utilisateur sera informé des modifications substantielles par tout moyen approprié (notification sur le Site, email, etc.).

La poursuite de l’utilisation du Site après la publication des CGU modifiées vaut acceptation des nouvelles conditions. En cas de désaccord, l’Utilisateur doit cesser d’utiliser le Site.

Il est recommandé à l’Utilisateur de consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance des éventuelles modifications.

ARTICLE 14 – DURÉE ET FORCE MAJEURE

14.1 Durée

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée et produisent leurs effets à l’égard de l’Utilisateur dès le début de l’utilisation du Site.

14.2 Force majeure

La responsabilité de l’Éditeur ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, au sens de l’article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les incendies, les dysfonctionnements ou interruptions du réseau internet, les actes de guerre ou de terrorisme, les grèves, les pandémies, les décisions des autorités publiques, etc.

ARTICLE 15 – DISPOSITIONS DIVERSES

15.1 Intégralité de l’accord

Les présentes CGU constituent l’intégralité de l’accord entre l’Utilisateur et l’Éditeur relatif à l’utilisation du Site. Elles remplacent tous accords, arrangements ou communications antérieurs.

15.2 Nullité partielle

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont déclarées nulles, invalides ou inapplicables par une décision de justice, les autres dispositions conserveront toute leur force et leur portée. Les parties s’efforceront de remplacer la disposition annulée par une disposition valable d’effet équivalent.

15.3 Non-renonciation

Le fait pour l’Éditeur de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’Utilisateur à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause ou aux autres obligations des CGU.

15.4 Cession

L’Utilisateur ne peut céder, transférer ou sous-traiter tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGU sans l’accord préalable écrit de l’Éditeur. L’Éditeur peut librement céder les présentes CGU en cas de cession de son fonds de commerce ou de modification de sa structure juridique.

ARTICLE 16 – RÈGLEMENT DES LITIGES

16.1 Règlement amiable

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGU, les parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable. L’Utilisateur est invité à contacter en priorité le service client de l’Éditeur à l’adresse : contact@organisetonseminaire.com.

16.2 Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions des articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, les consommateurs ont le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige les opposant à l’Éditeur. Le médiateur de la consommation compétent sera communiqué à l’Utilisateur sur demande.

L’Utilisateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

16.3 Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas d’échec de la tentative de règlement amiable ou de médiation, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Mont-de-Marsan, sauf dispositions d’ordre public contraires.

Pour les Utilisateurs consommateurs, les litiges peuvent être portés devant les juridictions du lieu où demeure le défendeur ou du lieu de livraison effective du bien ou de fourniture de la prestation de service.

ARTICLE 17 – CONTACT ET RÉCLAMATIONS

Pour toute question, réclamation ou demande d’information concernant le Site ou les présentes CGU, l’Utilisateur peut contacter l’Éditeur par les moyens suivants :

Email : contact@organisetonseminaire.com
Courrier postal : JD EVENT, 854 route de Saint-Pierre-du-Mont, 40280 Haut-Mauco
Formulaire de contact : disponible sur le Site

Date de dernière mise à jour : 23 octobre 2025

Connectez-vous à votre compte

Créez votre compte

Réinitialiser votre mot de passe