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OrganiseTonSeminaire
Conditions générales d'utilisation
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME ORGANISETONSEMINAIRE.COM
Le site www.organisetonséminaire.com est une plateforme de référencement et de mise en relation dédiée aux professionnels de l’événementiel d’entreprise. Le site permet aux organisateurs d’événements de découvrir et de contacter des prestataires qualifiés pour la réalisation de leurs projets (séminaires, conventions, team-building, etc.).
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du site ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.
ARTICLE 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent les conditions d’accès et d’utilisation de la plateforme OrganiseTonSeminaire.com éditée par la société SAS JD EVENT.
La plateforme OrganiseTonSeminaire.com a pour objet de permettre aux entreprises, organisateurs d’événements et utilisateurs professionnels (ci-après les « Utilisateurs ») d’entrer en relation avec des prestataires spécialisés dans l’événementiel professionnel référencés sur la plateforme.
Article 2 – Identification de la Société
La plateforme OrganiseTonSeminaire.com est exploitée par la société SAS JD EVENT, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 854 route de Saint-Pierre-du-Mont – 40280 Haut-Mauco, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mont-de-Marsan sous le numéro 928 094 077.
Article 3 – Accès à la plateforme
L’accès à la plateforme OrganiseTonSeminaire.com est gratuit pour les entreprises utilisatrices.
La plateforme permet aux Utilisateurs :
- de rechercher des prestataires événementiels ;
- de consulter leurs profils ;
- d’effectuer des demandes de devis ou de mise en relation ;
- d’entrer directement en contact avec les prestataires référencés.
- de créer un espace utilisateur personnel donnant accès à différentes fonctionnalités proposées par la plateforme.
L’espace utilisateur peut notamment permettre :
- la gestion des demandes de devis ;
- l’enregistrement de favoris ;
- le suivi des échanges avec les prestataires ;
- l’accès à certains contenus ou outils proposés par la plateforme.
La Société se réserve le droit de faire évoluer, modifier, suspendre ou supprimer tout ou partie des fonctionnalités proposées sur la plateforme ou dans l’espace utilisateur, sans que cela puisse engager sa responsabilité.
La Société se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre temporairement l’accès à tout ou partie de la plateforme pour des raisons techniques, de maintenance ou d’amélioration du service.
Article 4 – Nature du service proposé
La Société intervient exclusivement en qualité d’opérateur de plateforme de mise en relation entre professionnels.
La Société ne participe ni à la négociation, ni à la conclusion, ni à l’exécution des contrats pouvant être conclus entre les Utilisateurs et les prestataires référencés.
Les échanges, devis, contrats, prestations, paiements et relations commerciales sont réalisés directement entre les Utilisateurs et les prestataires concernés.
Article 5 – Absence de responsabilité de la Société
La Société n’exerce aucun contrôle sur la qualité, la conformité, la légalité, la disponibilité ou la bonne exécution des prestations réalisées par les prestataires référencés sur la plateforme.
En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable :
- de l’exécution ou de la mauvaise exécution d’une prestation ;
- d’un retard, d’une annulation ou d’un litige entre un Utilisateur et un prestataire ;
- des dommages directs ou indirects survenus lors d’un événement ;
- des informations, contenus ou documents communiqués par les prestataires ;
- des conditions tarifaires pratiquées par les prestataires ;
- des règlements, facturations ou encaissements effectués entre les parties.
Chaque prestataire demeure seul responsable des prestations qu’il propose et réalise.
L’Utilisateur reconnaît utiliser la plateforme sous sa seule responsabilité.
Toutefois, l’Utilisateur peut signaler à la Société tout manquement d’un prestataire, toute difficulté rencontrée dans le cadre d’une prestation ou toute non-conformité entre la prestation réalisée et les informations annoncées sur la plateforme, en adressant un courrier électronique à :
contact@organisetonseminaire.com
La Société pourra, à sa seule discrétion, procéder à une analyse du signalement et prendre toute mesure qu’elle jugera appropriée concernant le référencement du prestataire concerné, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.
Article 6 – Référencement des prestataires
La présence d’un prestataire sur la plateforme OrganiseTonSeminaire.com ne constitue ni une recommandation, ni une garantie, ni une certification de la part de la Société.
La Société se réserve le droit de suspendre, modifier ou supprimer le référencement d’un prestataire à tout moment, notamment en cas de non-respect des obligations légales ou contractuelles.
Article 7 – Obligations des Utilisateurs
Les Utilisateurs s’engagent à utiliser la plateforme de manière loyale, licite et conforme à sa destination.
Il est interdit :
- de porter atteinte au bon fonctionnement de la plateforme ;
- de transmettre des contenus illicites, injurieux, diffamatoires, frauduleux, violents, discriminatoires ou contraires à la réglementation en vigueur ;
- d’utiliser la plateforme à des fins contraires à la réglementation applicable ;
- d’adopter un comportement portant atteinte à l’image, à la réputation, à l’intégrité ou à la sécurité des prestataires référencés, des autres utilisateurs ou des collaborateurs de la Société ;
- d’adresser des messages, contenus ou sollicitations à caractère injurieux, agressif, menaçant, harcelant, sexuel, déplacé ou inapproprié via la plateforme ou dans le cadre des mises en relation effectuées ;
- d’utiliser les coordonnées des prestataires à des fins abusives, malveillantes ou non professionnelles.
La Société se réserve le droit de suspendre ou supprimer l’accès à la plateforme de tout Utilisateur ne respectant pas les présentes dispositions, sans préjudice de toute action judiciaire pouvant être engagée.
Article 8 – Propriété intellectuelle
La Société demeure propriétaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la plateforme OrganiseTonSeminaire.com, notamment sa structure, son contenu, ses fonctionnalités, sa charte graphique, ses textes, logos, visuels et éléments techniques.
Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée de tout ou partie de la plateforme est interdite sans autorisation écrite préalable de la Société.
Article 9 – Données personnelles
Les données personnelles collectées via la plateforme sont traitées conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition concernant leurs données personnelles.
Toute demande peut être adressée à : contact@organisetonseminaire.com.
Article 10 – Disponibilité de la plateforme
La Société s’efforce d’assurer un accès permanent à la plateforme mais ne saurait garantir une disponibilité continue et sans interruption.
La responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas d’indisponibilité temporaire, de dysfonctionnement technique, de maintenance ou de problème lié au réseau internet.
Article 11 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan.
ARTICLE 12 – RÉSILIATION ET SUPPRESSION DE COMPTE
12.1 Résiliation par l’Utilisateur
L’Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant l’Éditeur. La suppression du compte entraîne la cessation de l’accès aux Services et la suppression des données personnelles conformément à la politique de conservation des données.
12.2 Résiliation par l’Éditeur
L’Éditeur peut suspendre ou supprimer le compte d’un Utilisateur en cas de violation des présentes CGU, de comportement frauduleux, d’inactivité prolongée (plus de 2 ans) ou pour tout autre motif légitime. Une notification sera adressée à l’Utilisateur préalablement à la suppression définitive, sauf en cas d’urgence.
12.3 Effets de la résiliation
La suppression du compte entraîne la perte de l’accès aux Services et la suppression des données personnelles, sous réserve des obligations légales de conservation. Les contenus publiés par l’Utilisateur pourront être conservés de manière anonymisée ou supprimés à la discrétion de l’Éditeur, sauf demande expresse de l’Utilisateur.
ARTICLE 13 – MODIFICATION DES CGU
L’Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Les CGU modifiées entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site. L’Utilisateur sera informé des modifications substantielles par tout moyen approprié (notification sur le Site, email, etc.).
La poursuite de l’utilisation du Site après la publication des CGU modifiées vaut acceptation des nouvelles conditions. En cas de désaccord, l’Utilisateur doit cesser d’utiliser le Site.
Il est recommandé à l’Utilisateur de consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance des éventuelles modifications.
ARTICLE 14 – DURÉE ET FORCE MAJEURE
14.1 Durée
Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée et produisent leurs effets à l’égard de l’Utilisateur dès le début de l’utilisation du Site.
14.2 Force majeure
La responsabilité de l’Éditeur ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, au sens de l’article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les incendies, les dysfonctionnements ou interruptions du réseau internet, les actes de guerre ou de terrorisme, les grèves, les pandémies, les décisions des autorités publiques, etc.
ARTICLE 15 – DISPOSITIONS DIVERSES
15.1 Intégralité de l’accord
Les présentes CGU constituent l’intégralité de l’accord entre l’Utilisateur et l’Éditeur relatif à l’utilisation du Site. Elles remplacent tous accords, arrangements ou communications antérieurs.
15.2 Nullité partielle
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont déclarées nulles, invalides ou inapplicables par une décision de justice, les autres dispositions conserveront toute leur force et leur portée. Les parties s’efforceront de remplacer la disposition annulée par une disposition valable d’effet équivalent.
15.3 Non-renonciation
Le fait pour l’Éditeur de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’Utilisateur à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause ou aux autres obligations des CGU.
15.4 Cession
L’Utilisateur ne peut céder, transférer ou sous-traiter tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGU sans l’accord préalable écrit de l’Éditeur. L’Éditeur peut librement céder les présentes CGU en cas de cession de son fonds de commerce ou de modification de sa structure juridique.
ARTICLE 16 – RÈGLEMENT DES LITIGES
16.1 Règlement amiable
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGU, les parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable. L’Utilisateur est invité à contacter en priorité le service client de l’Éditeur à l’adresse : contact@organisetonseminaire.com.
16.2 Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions des articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, les consommateurs ont le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige les opposant à l’Éditeur. Le médiateur de la consommation compétent sera communiqué à l’Utilisateur sur demande.
L’Utilisateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
16.3 Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas d’échec de la tentative de règlement amiable ou de médiation, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Mont-de-Marsan, sauf dispositions d’ordre public contraires.
Pour les Utilisateurs consommateurs, les litiges peuvent être portés devant les juridictions du lieu où demeure le défendeur ou du lieu de livraison effective du bien ou de fourniture de la prestation de service.
ARTICLE 17 – CONTACT ET RÉCLAMATIONS
Pour toute question, réclamation ou demande d’information concernant le Site ou les présentes CGU, l’Utilisateur peut contacter l’Éditeur par les moyens suivants :
- Email : contact@organisetonseminaire.com
- Courrier postal : JD EVENT, 854 route de Saint-Pierre-du-Mont, 40280 Haut-Mauco
- Formulaire de contact : disponible sur le Site
Date de dernière mise à jour : 23 octobre 2025
